Depuis plusieurs années, des dispositifs permettent aux particuliers de bénéficier de l’annulation de leurs dettes après une période de six ans. Cette mesure vise à donner une seconde chance à ceux qui se retrouvent dans une situation financière difficile, souvent à cause de circonstances imprévues comme la perte d’emploi ou des frais médicaux élevés.
L’annulation de dette n’est pas automatique et s’accompagne de conditions strictes. Les débiteurs doivent démontrer leur bonne foi et prouver qu’ils ont tenté de rembourser leurs créanciers. Ils doivent aussi se soumettre à un suivi financier rigoureux durant la période des six ans.
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Plan de l'article
Les bases de la prescription des dettes
En matière de dettes, la notion de prescription est essentielle. Selon le code civil, le délai de prescription pour une dette est de cinq ans. Le code de commerce prévoit aussi ce délai de cinq ans, tandis que le code de la consommation réduit ce délai à deux ans pour les crédits à la consommation.
Interruption et suspension de la prescription
La prescription peut être suspendue ou interrompue. Une suspension stoppe temporairement le délai de prescription, tandis qu’une interruption le remet à zéro. Ces interruptions peuvent être causées par :
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- Une reconnaissance de dette par le débiteur
- Une action en justice engagée par le créancier
Forclusion et dettes particulières
La forclusion est une notion distincte de la prescription. Elle signifie que le créancier ne peut plus agir en justice après un certain délai, même si la dette n’est pas éteinte. Par exemple, pour les crédits à la consommation, le délai de forclusion est de deux ans.
| Type de dette | Délai de prescription |
|---|---|
| Dettes civiles | 5 ans |
| Crédits à la consommation | 2 ans |
| Dettes commerciales | 5 ans |
Rôle de l’huissier de justice
Les huissiers de justice, aujourd’hui renommés commissaires de justice, jouent un rôle clé dans le recouvrement des dettes. Ils sont chargés de signifier les titres exécutoires et d’exécuter les décisions judiciaires. Un titre exécutoire doit être signifié sous six mois et exécuté sous dix ans pour être valide.
Les conditions pour qu’une dette soit annulée après 6 ans
Pour qu’une dette soit annulée après 6 ans, plusieurs conditions doivent être réunies. Premièrement, la créance doit être certaine, liquide et exigible. Cela signifie qu’elle doit être clairement définie, d’un montant déterminé et immédiatement payable.
Il ne doit pas y avoir eu d’interruptions ou de suspensions de la prescription. Par exemple, une reconnaissance de dette par le débiteur ou une action en justice initiée par le créancier remettrait le délai de prescription à zéro.
Titre exécutoire et actions du créancier
Si un titre exécutoire a été délivré, celui-ci doit être signifié par un huissier dans les six mois et exécuté dans un délai de dix ans. Si ces conditions ne sont pas respectées, le titre exécutoire perd sa validité, et la dette peut être considérée comme prescrite.
- Créance certaine, liquide et exigible
- Absence d’interruptions ou de suspensions de la prescription
- Signification du titre exécutoire sous six mois
- Exécution du titre exécutoire sous dix ans
Absence de reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette par le débiteur est une condition clé. Si aucune reconnaissance de dette n’a été effectuée durant les six ans, et qu’aucune action en justice n’a été entreprise par le créancier, la dette peut être annulée. Dans ce contexte, le créancier perd tout droit de recouvrement.
Les exceptions et cas particuliers
Certaines situations échappent aux règles générales de prescription. Par exemple, les loyers impayés peuvent faire l’objet d’une prescription particulière. Le code civil prévoit un délai de prescription de 3 ans pour toute action en recouvrement de loyers, ce qui diffère des délais plus communs de 5 ans pour d’autres créances.
Un autre cas concerne les prêts d’argent entre particuliers. Dans ce contexte, le délai de prescription est aussi de 5 ans, mais il peut être suspendu ou interrompu par une reconnaissance de dette ou par une action en justice. Une reconnaissance de dette écrite, signée par le débiteur, est souvent exigée pour établir la validité de la créance.
Pour les factures impayées, la situation varie selon la nature de la facture. En matière de consommation, le code de la consommation fixe un délai de prescription de 2 ans pour les actions en paiement de biens et services. Toutefois, pour les prestations de services, la prescription peut être de 5 ans, conformément au code civil et au code de commerce.
| Type de créance | Délai de prescription | Référence juridique |
|---|---|---|
| Loyers impayés | 3 ans | Code civil |
| Prêts d’argent | 5 ans | Code civil |
| Factures impayées (consommation) | 2 ans | Code de la consommation |
| Factures impayées (prestations de services) | 5 ans | Code civil / Code de commerce |
Il est aussi à noter que les actions en recouvrement de créances peuvent être menées par un huissier de justice, aujourd’hui dénommé commissaire de justice. Ces professionnels peuvent intervenir pour recouvrer des loyers impayés, des prêts d’argent ou des factures impayées.
Les démarches à suivre pour faire valoir la prescription
Pour faire valoir la prescription d’une dette, suivez plusieurs étapes. Identifiez le type de créance concernée afin de déterminer le délai de prescription applicable. Le code civil, le code de commerce, et le code de la consommation prévoient des délais spécifiques, généralement compris entre 2 et 5 ans.
Rassemblez les documents nécessaires pour prouver que la dette est prescrite. Ces documents peuvent inclure des relevés de compte, des lettres de mise en demeure, et toute correspondance avec le créancier. Une fois les preuves réunies, rédigez une lettre de contestation à l’attention du créancier, en mentionnant clairement le délai de prescription et en demandant l’annulation de la dette.
Si le créancier persiste, passez à une étape plus formelle en saisissant un commissaire de justice. Ce professionnel peut intervenir pour vérifier la validité de la prescription et, le cas échéant, notifier officiellement le créancier. Dans certains cas, il peut être nécessaire de saisir le tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire confirmant la prescription.
Voici un résumé des démarches :
- Identifier le type de créance et le délai de prescription applicable.
- Rassembler les documents prouvant la prescription.
- Rédiger et envoyer une lettre de contestation au créancier.
- Faire appel à un commissaire de justice si nécessaire.
- Saisir le tribunal compétent en dernier recours.
La prescription peut aussi être interrompue ou suspendue par certaines actions, telles que la reconnaissance de dette par le débiteur ou une action en justice du créancier. Assurez-vous de vérifier si ces interruptions s’appliquent à votre situation avant de lancer la procédure.
